Conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil en entreprise et consulting

En date du 08/04/2024

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société EASY BUSINESS SOLUTION, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services et définissent les conditions de vente accordées par EASY BUSINESS SOLUTION à ses Clients ainsi que les droits et restrictions que lesdits Clients acceptent, entièrement et sans réserve, en passant commande et/ou en utilisant les résultats des prestations de services en relevant.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

La société EASY BUSINESS SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 924 952 567 RCS TOULON, dont le siège social est situé 19 rue de l’Orangerie- 83400 HYERES (dénommée aux présentes, « EASY BUSINESS SOLUTION » ou « Prestataire »), est une société de conseil qui réalise des missions de conseil, d’accompagnement, d’études et les animations d’événements professionnels dans tous les domaines, notamment en matière de développement des compétences, de formation, de stratégie, de management, d’organisation et d’amélioration continue.

 

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant devis est présentée au Client avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

• la nature de la prestation,

• le prix de la prestation hors taxes,

• le montant des rabais et ristournes éventuels,

• les modalités de paiement,

• le planning prévisionnel de la mission,

• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire la lettre de mission sans aucune modification :

• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable pour engager le Client ainsi que du cachet commercial,

• soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La lettre de mission, ainsi acceptée et signée, vaut contrat entre EASY BUSINESS SOLUTION et le Client. La commande ne sera donc validée qu’après renvoi de la lettre de mission, acceptée et signée par le Client, et accompagnée du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix des prestations de services est celui détaillé dans la lettre de mission, acceptée par le Client en lien avec la commande et le cahier des charges du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.

 

ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception et sans escompte. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire est fixé à réception de facture.

Conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil.

 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• La suspension de l’exécution de toutes commandes en cours pour le Client,

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires,

• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441- 6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients, restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite,

• signer un accord de confidentialité si le Client le en fait la demande.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables (études, dessins, modèles, plans, simulations, prototypes, rapports, la liste n’étant pas exhaustive) et autres documents spécifiquement préparés pour le Client dans le cadre de l’exécution de la lettre de mission, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme.

Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu’à compter du paiement intégral des prestations.

Le Prestataire cède la propriété et l’exploitation de ses droits au Client sur les œuvres originales et spécifiques élaborées en exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des œuvres préexistantes, sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites œuvres préexistantes.

Le Client reconnaît que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment au Prestataire sous réserve des accords souscrits par les Parties.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’il aura développés pour le Client, sous réserve de l’obligation de confidentialité et de l’autorisation du Client s’agissant des droits cédés ou concédés en termes de co-exploitation sur tout ou partie d’un livrable issu de l’exécution de la lettre de mission.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la technique, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.

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ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.

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ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

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ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes CGV et la lettre de mission signée entre les parties sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.

Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social d’EASY BUSINESS SOLUTION, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.